Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales régissent l'accès au service Unrush et son utilisation. Le service est édité par UNRUSH.IO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 577 214 (ci-après « Unrush »).

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels. En créant un compte, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et, s'il agit pour une personne morale, disposer du pouvoir de l'engager.

1. Définitions

• Service : l'application web Unrush, son interface de programmation, ses extensions pour logiciels de montage et son application de bureau.
• Client : le professionnel, personne physique ou morale, titulaire d'un compte ou d'une organisation.
• Utilisateur : toute personne physique qui accède au Service sous la responsabilité du Client (membre d'une organisation, invité).
• Contenus : les fichiers vidéo et audio, projets, consignes, contextes et tout élément que le Client importe ou saisit dans le Service.
• Résultats : les descriptions, transcriptions, segments, marqueurs, réponses et exports produits par le Service à partir des Contenus.

2. Acceptation et documents contractuels

L'acceptation des présentes est matérialisée par la case cochée à la création du compte ; la date et la version acceptée sont enregistrées. Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante : le devis ou bon de commande éventuel, l'accord de sous-traitance des données personnelles, les présentes conditions générales.

Toute condition générale d'achat du Client est inopposable à Unrush, sauf acceptation écrite.

3. Description du Service

Unrush assiste le dérushage : le Client importe ses rushes, les organise en projets, et interroge leur contenu en langage naturel. Le Service produit notamment des descriptions, des sélections de moments, des transcriptions, des synchronisations son/image et des exports vers les logiciels de montage du marché.

Le Service s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle. Les Résultats sont une aide à la décision : ils peuvent être incomplets, imprécis ou erronés. Le Client reste seul responsable de leur vérification et de l'usage qu'il en fait, en particulier avant toute diffusion.

Lorsqu'elles sont ouvertes à son compte, des fonctions de diffusion permettent au Client de relier un compte TikTok, YouTube, Instagram ou Twitch et d'y envoyer des moments qu'il choisit. Rien n'est envoyé sans une action du Client, qui reste seul responsable des contenus publiés et du respect des règles de chaque plateforme. En utilisant ces fonctions, le Client accepte les conditions du service concerné, notamment les conditions d'utilisation de YouTube.

4. Compte et organisation

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Les identifiants sont personnels ; le Client répond de toute action réalisée depuis son compte et ceux de ses Utilisateurs, et prévient Unrush sans délai de toute utilisation non autorisée.

Au sein d'une organisation, les projets et analyses peuvent être visibles des autres membres selon les règles de partage du Service. Le Client décide qui rejoint son organisation, garde confidentiel son code d'équipe, et retire les accès devenus inutiles.

5. Offres, quotas et période d'essai

Le Service est proposé selon plusieurs offres, qui se distinguent par le volume de stockage et par des quotas mensuels (requêtes, heures de transcription, volume importé). Les caractéristiques et les prix en vigueur sont ceux présentés sur le site ou dans le devis remis au Client.

Un accès d'essai ou un accès anticipé peut être proposé gratuitement. Il est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité, et Unrush peut le modifier ou y mettre fin avec un préavis raisonnable.

Lorsqu'un quota est atteint, les fonctions concernées sont suspendues jusqu'au renouvellement de la période ou jusqu'au changement d'offre. Les quotas non utilisés ne sont pas reportés.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros. La taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute le cas échéant, au taux en vigueur ; lorsque Unrush relève de la franchise en base, ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Les abonnements sont facturés d'avance, par période mensuelle ou annuelle, et payables par carte bancaire via un prestataire de paiement, ou par virement sur devis. Unrush ne conserve pas les numéros de carte.

Unrush peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et s'applique à la période de facturation suivante ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, Unrush peut suspendre l'accès au Service.

7. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la création du compte. L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle tacitement pour des périodes identiques.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas aux présentes, conclues entre professionnels.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé trente jours après mise en demeure. Unrush peut suspendre immédiatement un compte en cas d'usage illicite, d'atteinte à la sécurité du Service ou de fraude.

8. Réversibilité et suppression

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses Résultats dans les formats proposés par le Service. Les fichiers d'origine restant en sa possession, Unrush n'a pas vocation à en être l'unique dépositaire : le Client conserve ses propres copies de ses rushes.

À la fin du contrat, les Contenus et Résultats restent accessibles pendant trente jours pour permettre leur récupération, puis sont supprimés des systèmes actifs. Le Client peut demander une suppression anticipée à tout moment.

9. Obligations du Client

Le Client garantit qu'il détient sur les Contenus l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur traitement par le Service, notamment les droits d'auteur et droits voisins, ainsi que les autorisations relatives à l'image et à la voix des personnes filmées.

Le Client s'interdit :

• d'importer des Contenus illicites, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'utiliser le Service pour identifier des personnes par reconnaissance biométrique, ou pour toute pratique prohibée par la réglementation sur l'intelligence artificielle ;
• de contourner les quotas, de revendre l'accès ou de le partager hors de son organisation ;
• d'extraire, de décompiler ou de reproduire le Service, ou de l'utiliser pour développer un service concurrent ;
• de perturber le Service ou d'en tester la sécurité sans accord écrit préalable.

L'import de vidéos depuis une plateforme tierce se fait sous la seule responsabilité du Client, qui s'assure d'y être autorisé par les conditions de cette plateforme et par les titulaires de droits.

10. Propriété des Contenus et des Résultats

Les Contenus restent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à Unrush, pour la durée du contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive strictement limitée aux opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service : hébergement, transcodage, compression, analyse automatisée, génération de miniatures et d'exports. Cette licence couvre les sous-traitants techniques d'Unrush, dans la même limite.

Unrush n'utilise pas les Contenus pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle et impose contractuellement la même interdiction à ses sous-traitants. Unrush ne consulte pas les Contenus, sauf lorsque cela est nécessaire à l'assistance demandée par le Client, à la résolution d'un incident ou au respect d'une obligation légale.

Les Résultats appartiennent au Client, dans la mesure permise par la loi. Unrush ne garantit pas que des Résultats générés par intelligence artificielle soient protégeables par un droit de propriété intellectuelle, ni qu'ils soient uniques.

Unrush peut exploiter des statistiques d'usage agrégées et anonymes pour améliorer le Service.

11. Propriété intellectuelle d'Unrush

Le Service, ses logiciels, interfaces, extensions, documentations et marques restent la propriété d'Unrush. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour ses seuls besoins professionnels. Les retours et suggestions transmis par le Client peuvent être utilisés librement par Unrush.

12. Disponibilité, assistance et évolutions

Unrush met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, annoncées lorsque c'est possible. L'assistance est assurée par courriel à contact@unrush.io, les jours ouvrés.

Unrush fait évoluer le Service et peut modifier ou retirer des fonctions. Lorsqu'une évolution réduit substantiellement le Service souscrit, le Client en est informé à l'avance et peut résilier sans frais.

13. Données personnelles

Unrush traite les données de compte et de facturation en qualité de responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité.

Pour les données personnelles contenues dans les Contenus — notamment l'image et la voix des personnes filmées — le Client est responsable de traitement et Unrush agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat. Il appartient au Client d'informer les personnes concernées et de disposer d'une base légale pour ce traitement.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et en particulier, pour Unrush, les Contenus du Client. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après son terme.

15. Responsabilité

Unrush est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image, ainsi que les conséquences d'une décision de montage ou de diffusion prise sur la base des Résultats.

Le montant total de la responsabilité d'Unrush, toutes causes confondues, est plafonné aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Le Client garantit Unrush contre toute réclamation d'un tiers fondée sur les Contenus ou sur un usage du Service contraire aux présentes.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris la défaillance prolongée d'un fournisseur d'infrastructure ou de réseau. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

17. Sous-traitance, cession et référence

Unrush peut recourir à des sous-traitants techniques et reste responsable de leurs prestations. Le contrat peut être cédé par Unrush dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité ; le Client en est informé. Sauf opposition du Client, Unrush peut citer son nom et son logo parmi ses références.

18. Modification des conditions

Unrush peut modifier les présentes. Les Clients sont informés par courriel ou dans l'application au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier avant cette date.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable dans les trente jours suivant la notification d'un différend, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Unrush sont seuls compétents, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.